Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée :

• « Ottrelia » désigne l'organisation proposant les formations et les outils éducatifs, dont le siège est établi à Rue de Romont 33, 1700 Fribourg, Suisse.
• « Participant » ou « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure qui s'inscrit à une formation ou utilise les ressources proposées par Ottrelia.
• « Formation » désigne l'un des trois parcours proposés : Vue d'ensemble des démarches, Boîte à outils Inventaire & Archives, ou Cycle Patrimoine Familial.
• « Ressources » désigne l'ensemble des documents, modèles, cahiers d'exercices et supports mis à disposition dans le cadre d'une formation.
• « Site » désigne le site web accessible à l'adresse https://ottrelia.live.

2. Acceptation des conditions

L'inscription à une formation ou l'utilisation des ressources d'Ottrelia implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toute personne qui ne les accepte pas est invitée à s'abstenir d'utiliser nos services.

Les formations s'adressent exclusivement aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ayant la capacité juridique de conclure un contrat selon le droit suisse.

3. Description des services

Ottrelia propose des formations à caractère éducatif et informatif dans le domaine de la succession et de la gestion du patrimoine familial. Ces formations comprennent :

• La Vue d'ensemble des démarches (CHF 150 par personne) : checklist interactive, calendrier imprimable et session de questions en direct.
• La Boîte à outils Inventaire & Archives (CHF 480 par famille) : index structuré, modèles d'inventaire et contrôle optionnel de complétude.
• Le Cycle Patrimoine Familial (CHF 870 par participant) : douze modules progressifs, cahier d'exercices, bibliographie et groupe d'échange modéré.

Ces services sont proposés principalement en Suisse romande et en langue française. Les ressources sont accessibles en ligne (PDF, visioconférence). Ottrelia se réserve le droit de modifier les contenus, horaires ou modalités de ses formations avec un préavis raisonnable.

4. Inscription et accès

L'inscription s'effectue via le formulaire de contact disponible sur le Site. Elle est confirmée par courriel après réception du paiement complet. L'accès aux ressources est personnel et non transférable.

Le Participant s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à ne pas partager ses accès avec des tiers.

5. Responsabilités du Participant

Le Participant s'engage à :

• Utiliser les ressources uniquement à des fins personnelles et non commerciales
• Ne pas reproduire, distribuer ou revendre les ressources sans autorisation écrite préalable
• Participer aux groupes d'échange dans le respect des autres participants
• Ne pas enregistrer les sessions sans autorisation
• Ne pas utiliser les formations dans le but de fournir des conseils juridiques, fiscaux ou financiers à des tiers

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus proposés par Ottrelia — textes, modèles, illustrations, structures de formation — est protégé par le droit d'auteur suisse. Une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable est accordée au Participant pour la durée de la relation contractuelle.

Toute reproduction partielle ou totale à des fins autres que l'usage personnel est interdite sans accord écrit.

7. Paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA incluse selon les règles applicables. Le paiement s'effectue par virement bancaire (IBAN CH) dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation d'inscription. Une facture PDF est transmise par courriel.

7.1 Politique d'annulation et de remboursement

• Annulation plus de 14 jours avant la première session : remboursement intégral.
• Annulation entre 7 et 14 jours avant : remboursement de 50 %.
• Annulation moins de 7 jours avant ou après accès aux ressources : aucun remboursement.
• Pour la Boîte à outils Inventaire, l'accès aux ressources intervenant à réception du paiement, aucun remboursement n'est accordé après livraison.

8. Caractère éducatif et informatif

Les formations et ressources d'Ottrelia ont un caractère purement éducatif et informatif. Elles ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, fiscaux, notariaux ou financiers. Ottrelia ne formule aucune recommandation individuelle adaptée à la situation personnelle du Participant.

Pour toute question spécifique à leur situation, les Participants sont invités à consulter un professionnel habilité (notaire, avocat, conseiller fiscal ou autre).

9. Exclusion de responsabilité

Ottrelia met tout en œuvre pour proposer des contenus exacts et à jour. Toutefois, en raison du caractère général et informatif des formations, Ottrelia ne peut être tenu responsable des décisions prises par les Participants sur la base des ressources proposées.

La responsabilité d'Ottrelia est en tout état de cause limitée au montant payé pour la formation concernée. Ottrelia exclut toute responsabilité pour des dommages indirects ou immatériels.

En cas de force majeure (défaillance technique, cas sanitaire grave, impossibilité de tenir une session), Ottrelia proposera une date de remplacement ou, à défaut, un remboursement au prorata.

10. Indemnisation

Le Participant s'engage à indemniser Ottrelia de tout dommage résultant d'une utilisation non autorisée des ressources, d'une violation des présentes conditions ou d'une atteinte aux droits de tiers.

11. Résiliation

Ottrelia se réserve le droit de résilier l'accès d'un Participant sans remboursement en cas de violation grave des présentes conditions, notamment en cas de diffusion non autorisée de ressources ou de comportement perturbateur dans les groupes d'échange.

Le Participant peut se retirer de toute formation selon la politique d'annulation décrite à l'article 7.

12. Résolution des litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de toute convention internationale. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Fribourg, Suisse.

Les consommateurs résidant dans un État membre de l'UE peuvent également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL), sans que cela constitue une reconnaissance de compétence des juridictions étrangères par Ottrelia.

13. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre Ottrelia et le Participant pour les services décrits.
• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent valables.
• Non-renonciation : le fait de ne pas invoquer une clause ne constitue pas une renonciation à celle-ci.
• Cession : le Participant ne peut céder ses droits sans accord écrit d'Ottrelia.

14. Modifications des conditions

Ottrelia peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'inscription. Les modifications substantielles sont communiquées par courriel aux Participants actifs avec un préavis minimum de 14 jours.

15. Contact

Ottrelia
Rue de Romont 33, 1700 Fribourg, Suisse
Tél. : +41 26 481 53 92
[email protected]